Informations légales

Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

Les règles qui encadrent l'utilisation de ConstruTime, la mise en route, les enregistrements transmis à l'ONSS, l'abonnement, la facturation et la propriété intellectuelle de Kwantech. Service réservé aux professionnels.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026 · Version française. Les versions néerlandaise et anglaise sont en préparation.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de ConstruTime (application Android, portail web et services associés) fournis par Kwantech SRL, Kapellehof 26 boîte 004, 1933 Sterrebeek (Zaventem), Belgique, TVA BE 0793.860.173 (« Kwantech »), à l'entreprise cliente (« le Client »). ConstruTime est réservé aux professionnels ; le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Description du service

ConstruTime permet aux travailleurs du Client de pointer leur présence sur chantier, par smartphone, par badge NFC ou par kiosque, et transmet les enregistrements correspondants aux services de l'ONSS au nom du Client. Le portail permet au Client de consulter les pointages et les réponses de l'ONSS. Les fonctions disponibles sont décrites sur le site ; les fonctions annoncées comme « en préparation » ne font pas partie du service tant qu'elles ne sont pas livrées.

3. Inscription, comptes et accès

• Le compte entreprise est créé depuis le site construtime.be ou depuis l'application, par une personne habilitée à engager le Client. Elle déclare cette habilitation lors de l'inscription.
• Les présentes conditions et l'accord de sous-traitance sont acceptés en cochant les cases prévues lors de l'inscription. Cette acceptation électronique engage le Client. Kwantech conserve la version acceptée, la date, l'heure et l'identité de la personne qui a accepté.
• Le compte reste « en vérification » jusqu'à ce que Kwantech ait vérifié l'entreprise et sa connexion à l'ONSS. Pendant cette période, aucune présence n'est transmise à l'ONSS. Kwantech peut refuser ou clôturer une inscription incomplète, inexacte ou frauduleuse.
• Le Client désigne ses responsables et crée ses chantiers, travailleurs et badges.
• Chaque utilisateur dispose d'un accès personnel. Les identifiants sont confidentiels ; le Client retire sans délai l'accès d'une personne qui ne doit plus l'avoir.
• Le Client connecte son entreprise à l'ONSS selon la procédure indiquée lors de la mise en place. Kwantech l'assiste mais n'agit pas en dehors des autorisations ainsi données.

4. Mise en route

• Après l'inscription, Kwantech ouvre l'accès du Client au portail et organise un onboarding : connexion de l'entreprise à l'ONSS, création des chantiers, des travailleurs et des badges.
• Le Client reste responsable des données qu'il saisit et de la configuration de son compte. Kwantech l'assiste sans se substituer à lui.
• L'abonnement commence à l'ouverture du compte.

4 bis. Enregistrements de présence transmis à l'ONSS

Qui est responsable de quoi

• Le Client reste seul tenu des obligations légales d'enregistrement des présences sur ses chantiers (Checkinatwork, puis Check In and Out at Work), y compris envers l'ONSS et les services d'inspection.
• Kwantech agit comme prestataire technique : elle transmet à l'ONSS, au nom et pour le compte du Client, les enregistrements de présence créés par les utilisateurs du Client dans ConstruTime. Kwantech ne décide ni qui doit être enregistré, ni pour quel chantier, ni à quel moment.

Mandat de transmission

• En acceptant les présentes conditions, le Client charge Kwantech de transmettre ces enregistrements en son nom. Ce mandat est limité à la transmission des enregistrements, à la lecture des réponses de l'ONSS et aux opérations que le Client demande expressément.
• Le Client accomplit lui-même les formalités nécessaires auprès de l'ONSS (accès, habilitations, désignations éventuelles), selon les indications données lors de l'onboarding. Aucune transmission n'a lieu tant que ces formalités ne sont pas vérifiées.
• Le Client peut révoquer ce mandat à tout moment par écrit. La révocation arrête les transmissions ; le Client organise alors lui-même ses enregistrements par les moyens officiels de l'ONSS.

Exactitude des informations

• Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des informations utilisées pour les enregistrements : identité et numéro d'identification des travailleurs, employeur, chantier, références de déclaration de travaux.
• Le Client veille à ce que chaque utilisateur enregistre uniquement sa propre présence, au moment où il est réellement sur le chantier. Kwantech transmet les enregistrements tels qu'ils sont créés et ne vérifie pas la présence physique des personnes.

Engagements de Kwantech

• Transmettre chaque enregistrement à l'ONSS dans les meilleurs délais après sa création.
• Afficher séparément le résultat de l'ONSS pour chaque présence : reçu, confirmé, refusé ou non confirmé. Ne jamais présenter comme confirmé ce que l'ONSS n'a pas confirmé.
• Signaler dans le portail les refus et les résultats non confirmés, afin que le Client puisse agir.
• Conserver, pendant la durée du contrat, la trace de chaque transmission : heure, contenu transmis, réponse et référence de l'ONSS. Le Client peut l'exporter à tout moment.
• N'effectuer aucune correction, annulation ou nouvelle transmission sans action ou instruction du Client. Une même transmission répétée pour des raisons techniques ne crée jamais un second enregistrement.
• Protéger les moyens d'authentification utilisés pour la transmission et ne jamais les employer pour un autre client ou une autre finalité.

Indisponibilité et procédure de secours

• En cas d'indisponibilité de ConstruTime, du réseau mobile ou des services de l'ONSS, l'obligation légale d'enregistrement demeure. Le Client utilise alors les moyens officiels prévus par l'ONSS. Kwantech informe le Client dès qu'elle a connaissance d'une indisponibilité de ConstruTime.
• Kwantech n'est pas responsable de la disponibilité des services de l'ONSS ni de leurs décisions. Les corrections et annulations suivent les procédures officielles de l'ONSS ; Kwantech assiste le Client.

Responsabilité liée aux enregistrements

• Kwantech répond de la bonne transmission des enregistrements créés dans ConstruTime, dans les limites de l'article 10.
• Les sanctions liées à l'obligation d'enregistrement restent à la charge du Client, sauf lorsqu'elles résultent directement d'un manquement de Kwantech à ses engagements de transmission ci-dessus, alors que le Client a correctement utilisé ConstruTime et réagi aux signalements du portail.

Travailleurs d'autres employeurs

Chaque employeur reste responsable de l'enregistrement de ses propres travailleurs. Le Client n'enregistre par ConstruTime des travailleurs d'un autre employeur, par exemple d'un sous-traitant, que lorsque cette possibilité est proposée par ConstruTime et dans le respect des règles de l'ONSS et des autorisations de l'employeur concerné.

Fin du contrat

Les transmissions s'arrêtent à la date de fin du contrat. Le Client organise la suite de ses enregistrements avant cette date. L'historique des transmissions et leurs références lui sont restitués sur demande, conformément à l'article 11.

5. Prix

• Abonnement : 7 € hors TVA par utilisateur actif et par mois.
• Un utilisateur actif est une personne ayant effectué au moins un pointage avec ConstruTime pendant le mois civil concerné. Les accès du responsable au portail sont inclus.
• Les badges NFC, le kiosque et les prestations particulières font l'objet d'une offre séparée.
• Kwantech peut modifier ses prix moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ; le Client peut alors mettre fin à l'abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

6. Facturation et paiement

• Une facture est émise chaque mois, au début du mois suivant, pour les utilisateurs actifs du mois écoulé, sur la base des pointages enregistrés dans ConstruTime.
• Les factures sont envoyées par voie électronique. [Préciser le format : PDF par e-mail, et facturation électronique structurée (Peppol) obligatoire entre entreprises belges depuis le 1er janvier 2026, à vérifier.]
• Elles sont payables par virement dans les 30 jours de leur date.
• En cas de retard, des intérêts et une indemnité forfaitaire sont dus de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Après rappel resté sans effet pendant 15 jours, Kwantech peut suspendre le service.
• Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit dans les 15 jours de sa réception.

7. Durée et résiliation

• L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.
• Le Client peut y mettre fin à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois civil en cours. Le mois entamé reste dû pour les utilisateurs actifs.
• Kwantech peut y mettre fin moyennant un préavis de 3 mois, ou immédiatement en cas de manquement grave du Client (utilisation illicite, non-paiement persistant, atteinte à la sécurité du service).

8. Obligations du Client

• Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations sociales, notamment de l'enregistrement des présences de ses travailleurs, et de l'exactitude des données qu'il encode (identités, NISS, chantiers, déclarations de travaux).
• Il informe ses travailleurs du traitement de leurs données et leur fournit les moyens de pointer.
• Il vérifie les pointages signalés « à vérifier » ou « non confirmé » et, le cas échéant, utilise la procédure officielle de correction de l'ONSS.
• Il s'abstient de tout usage détourné du service, et notamment de pointer à la place d'un travailleur.

9. Obligations de Kwantech

• Kwantech fournit le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• Kwantech transmet les pointages à l'ONSS et affiche fidèlement ses réponses ; elle ne présente jamais un enregistrement comme confirmé sans confirmation de l'ONSS.
• Kwantech s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sous réserve des maintenances, des incidents chez ses prestataires et de l'indisponibilité des services de l'ONSS.

10. Responsabilité

• Kwantech n'est pas responsable des conséquences d'une indisponibilité des services de l'ONSS, d'un réseau mobile, d'un appareil du Client, d'une erreur d'encodage du Client ou de l'absence de pointage d'un travailleur.
• Sauf faute intentionnelle ou faute grave, la responsabilité totale de Kwantech est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, amendes administratives découlant d'obligations propres au Client, atteinte à la réputation). [Clause à faire valider par un avocat.]

11. Données personnelles

Pour les données des travailleurs et utilisateurs du Client, Kwantech agit comme sous-traitant au sens du RGPD. L'accord de sous-traitance fait partie intégrante des présentes conditions. À la fin du contrat, Kwantech restitue les données au Client sur demande, puis les supprime, sous réserve des conservations imposées par la loi.

12. Propriété intellectuelle et licence

12.1 Droits de Kwantech

ConstruTime, y compris l'application, le portail, les serveurs, le code source et objet, les bases de données propres à Kwantech, les interfaces, les écrans, les textes, la documentation, les logos et la marque ConstruTime, est et reste la propriété exclusive de Kwantech SRL ou de ses concédants. Ces éléments sont protégés notamment par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et le secret des affaires. Aucun droit n'est cédé au Client en dehors de la licence ci-dessous.

12.2 Licence accordée au Client

Pendant la durée de l'abonnement, Kwantech accorde au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de ConstruTime, limité à ses besoins internes et à ses propres chantiers, pour le nombre d'utilisateurs facturés. Ce droit s'étend aux utilisateurs que le Client autorise ; le Client répond du respect des présentes conditions par ces utilisateurs.

12.3 Ce qui est interdit

Sauf accord écrit préalable de Kwantech, et sous réserve des droits que la loi accorde de manière impérative, le Client et ses utilisateurs s'interdisent de :

• copier, reproduire, modifier, traduire ou créer une œuvre dérivée de tout ou partie de ConstruTime ;
• décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source, les algorithmes ou la structure de ConstruTime ;
• contourner une mesure de sécurité, de limitation d'accès ou de comptage des utilisateurs ;
• extraire de façon automatisée des données ou des contenus de ConstruTime, sauf par les exports prévus ;
• revendre, louer, prêter, sous-licencier ou mettre ConstruTime à disposition d'un tiers, y compris sous la forme d'un service rendu à d'autres entreprises ;
• utiliser ConstruTime, sa documentation ou des informations non publiques obtenues grâce à lui pour concevoir, développer ou promouvoir un produit concurrent ;
• supprimer ou modifier une mention de propriété, de marque ou de droit d'auteur ;
• utiliser la marque ou le logo ConstruTime sans autorisation écrite.

12.4 Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses données : chantiers, travailleurs, présences et documents qu'il saisit. Il accorde à Kwantech le droit de les traiter uniquement pour fournir le service, conformément à l'accord de sous-traitance. Kwantech peut établir des statistiques d'utilisation du service, rendues anonymes et ne permettant d'identifier ni le Client ni une personne, pour améliorer ConstruTime.

12.5 Suggestions

Les idées et suggestions d'amélioration transmises par le Client peuvent être utilisées librement par Kwantech pour faire évoluer ConstruTime, sans rémunération ni obligation envers le Client.

12.6 Manquement

Un manquement au présent article est un manquement grave. Kwantech peut suspendre les accès concernés après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

14. Modifications

Kwantech peut modifier les présentes conditions moyennant information du Client 30 jours à l'avance. Si le Client refuse la modification, il peut résilier l'abonnement avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, après une tentative de règlement amiable.